Avocat en droit pénal financier et boursier à Paris 1

Le droit pénal boursier

Le droit pénal boursier se compose de délits spécifiques (délit d’initié, de manipulation de cours, et de fausse information du marché), et de manquements administratifs dotés de la même dénomination.

À la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 mars 2015, saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, il a été décidé qu’à compter du 1er septembre 2016, une dichotomie des poursuites et des sanctions devait être faite entre les poursuites et sanctions judiciaires, et les poursuites et sanctions administratives.

Le Parquet National Financier (PNF) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) s’entendent donc désormais pour déterminer les affaires qui donneront lieu à des poursuites judiciaires, et celles qui donneront lieu à des poursuites administratives.

Un même comportement ne peut donc plus aboutir à un cumul de sanctions, pénales et administratives, comme ce fut le cas durant de nombreuses années.

La procédure et les sanctions applicables varient, qu’il s’agisse d’être jugé par l’Autorité des Marchés Financiers ou par les juridictions correctionnelles.

En cas de doute au sujet du droit pénal boursier, consultez sans plus tarder Maître CARESCHE, avocat en droit pénal des affaires à Paris 1.

Le droit pénal financier

Le droit pénal financier s’entend d’infractions applicables aux sociétés commerciales telles que l’abus de biens sociaux, d’infractions dites comptables et bancaires (délit de présentation de comptes inexacts, passation d’écritures fictives, ou encore banqueroute), mais aussi d’infractions de droit commun (fraude fiscale, blanchiment, escroquerie, faux et usage de faux, complicité et recel).

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