Quel est le montant des droits fixes de procédure depuis le 16 février 2025?

Depuis le 16 février 2025, les montants des droits fixes de procédure ont sensiblement augmenté. Ils ont même doublé.

Chaque personne qui fait l’objet d’une condamnation pénale doit régler une somme fixe au trésor public. Cela ne concerne pas les jugements qui statuent uniquement sur les intérêts civils.

Ce sont les dispositions de l’article 1018A du Code général des impôts qui le prévoient.

Il est ainsi prévu que « les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné ».

Depuis le 16 février 2025, ces droits sont passés de 127 à 254 euros en matière correctionnelle, de 31 à 62 euros concernant les ordonnances pénales ou de 254 à 508 euros concernant les jugements contradictoires à signifier ou itératifs par défaut.

Les mineurs sont exemptés de payer ce droit.

Lorsque ces montants sont réglés dans le mois qui suit le prononcé de la décision pénale, le condamné bénéficie d’une réduction de 20%.

Le règlement de ces sommes est requis, au moins partiellement ou selon un échéancier, lorsque vous souhaitez bénéficier d’un effacement du casier judiciaire (relevé de B2) ou lorsque vous souhaitez bénéficier d’un aménagement de peine.

Voici ce que prévoient exactement la disposition légale :

-        62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;

-        62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

-        254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;

-        338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;

-        1 054 € pour les décisions des cours d'assises,

-        422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

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