Accès au dossier dès la réception de la convocation en vue d’une première comparution ou audition

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’obtenir la délivrance d’une copie du dossier d’instruction dès réception de la convocation en vue d’une première comparution ou d’une première audition par le magistrat instructeur (article 114 du Code de procédure pénale).

Cette nouveauté procédurale est applicable à compter du 30 septembre 2024.

Jusqu’ici, le suspect devait patienter jusqu’à l’issue de son interrogatoire de première comparution avant d’obtenir la délivrance d’une telle copie.

Il en allait de même de la partie civile qui ne pouvait pas l’obtenir avant d’avoir été entendue pour la première fois par le magistrat instructeur.

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