Actualités

Le 09 juillet 2024 Hausse de 15% en 2023 du nombre de signalements adressés à TRACFIN

Selon le rapport annuel publié par la cellule de renseignement française en charge de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme le 11 avril 2024, TRACFIN a été ...

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Le 05 juillet 2024 La fouille d’un véhicule après 21 heures et avant 6 heures est en principe possible

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule ne relève pas du régime des perquisitions et notamment des dispositions de l’article 59 du Code de ...

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Le 02 juillet 2024 La surfacturation est-elle constitutive d’une escroquerie ?

Le délit d’escroquerie est défini par le Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de ...

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