Actualités

Le 06 août 2024 Comment caractériser le délit de cyberharcèlement ? Précisions récentes

Aux termes d’un arrêt en date du 29 mai 2024 (n°23-80.806), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la caractérisation du délit de ...

Voir cette actualité

Le 02 août 2024 Les conditions de la plainte en ligne: les premiers pas d'une dématérialisation

L’année 2024 aura été marquée par l'introduction au sein du Code de procédure pénale de dispositions législatives permettant la dématérialisation des plaintes pénales. Il convient de se ...

Voir cette actualité

Le 30 juillet 2024 La notification du droit de se taire n’a pas à être renouvelée durant la garde à vue

A l’occasion d’un pourvoi en cassation portant sur la nullité des auditions d’une mise en cause en l’absence de son avocat (Crim. 26 juin 2024, n 23-86.945), la chambre criminelle de la Cour ...

Voir cette actualité