Actualités

Le 24 août 2020 Les nouvelles Cours criminelles : la fin programmée des Cours d’assises ?

Un arrêté du 25 avril 2019 a lancé l’expérimentation en France et pendant trois ans, des nouvelles Cours criminelles. Sept départements ont ainsi été choisis : les Ardennes, le Calvados, le ...

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Le 10 août 2020 La création du Dossier pénal numérique dit DPN

 Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d’application est entré en vigueur le 25 ...

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Le 23 juillet 2020 L’absence d’atténuation de la responsabilité pénale de l’employeur qui exposerait son salarié au Covid-19

Après de vifs débats parlementaires, la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire n°2020-546 en date du 11 mai 2020 ne contient finalement aucune disposition destinée à atténuer la ...

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