Actualités

Le 01 avril 2021 L’Administration fiscale et les douanes peuvent désormais surveiller les publications publiques des réseaux sociaux afin de traquer les fraudeurs sociaux

Cette traque numérique constitue un nouvel outil de surveillance de l’Administration fiscale. Une phase test de trois ans vient ainsi d’être lancée aux termes d’un décret n°2021-148 en ...

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Le 12 février 2021 La compétence territoriale exclusive du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet

La loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et dont nous avons déjà parlé ici a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code de procédure ...

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Le 04 février 2021 La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant ...

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