Actualités

Le 24 octobre 2019 Changement de nom : un motif d’ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime

Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un ...

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Le 02 octobre 2019 Les précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’agissant des conditions du cumul des sanctions fiscales et pénales : Crim, 11 septembre 2019, n°18-81.067

Un élu et son épouse ont été condamnés par la Cour d’appel de Paris à douze mois d’emprisonnement avec sursis, et trois d’inéligibilité pour avoir commis des fraudes fiscales pendant ...

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Le 07 septembre 2019 La recrudescence du délit d’usurpation d’identité

Il s’agit de la deuxième infraction commise en France, après le cambriolage et devant le vol de véhicule. Elle consiste à s’approprier l’identité d’un tiers à son insu en vue de ...

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