Censure par le Conseil constitutionnel du 4° de l’article 459 du Code des douanes

Aux termes d’une décision en date du 12 juin 2024 (n°2024-1096 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions légales prévues au 4° de l’article 459 du Code des douanes contraires à la Constitution.

Les dispositions concernées sont les suivantes :

« Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger sont, en outre, déclarées incapables d’exercer les fonctions d’agents de change, d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes, tant et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été relevées de cette incapacité ».

Le requérant reprochait à ces dispositions d’instituer une peine complémentaire d’incapacité qui s’appliquerait automatiquement et sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée, en méconnaissance du principe d’individualisation des peines.

Les Sages de la Rue Montpensier ont été convaincus par l’argumentaire et ont considéré que :

« la peine complémentaire d’incapacité prévue par ces dispositions doit obligatoirement être prononcée par le juge pénal en cas de condamnation.

Or si, en vertu du f de l’article 369 du code des douanes, le juge peut dispenser le coupable de cette peine complémentaire ou l’assortir du sursis, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines, dès lors qu’il ne peut en moduler la durée pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce ».

Il a également été décidé qu’aucun motif ne justifiait de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, de sorte que celle-ci intervient à compter de la date de publication de la décision, soit depuis le 13 juin 2024. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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