Comment dénoncer l’état des locaux de garde à vue ? Précisions

Aux termes d’une décision en date du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions importantes s’agissant des droits des gardés à vue de faire l’objet d’une mesure compatible avec leur droit à la dignité (DC du 6 octobre 2023, n° 2023-1064 QPC).

Les Sages de la Rue Montpensier ont ainsi considéré que les dispositions de l’article 63-5 du Code de procédure pénale, qui garantissent que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, ne peuvent s’interpréter que comme imposant au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d'ordonner sa remise en liberté.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par l’Association des avocats pénalistes sur la conformité des dispositions légales relatives à la garde à vue et le droit constitutionnel à la dignité.

Il était ainsi sollicité qu’il soit mis fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées dans des locaux de garde à vue et de dégrisement.

La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel permet ainsi à l’avocat de solliciter qu’il soit immédiatement mis fin à l’atteinte, en demandant par exemple le nettoyage immédiat de la cellule, et à défaut la remise en liberté de l’intéressé. Le Conseil national des barreaux a également envisagé qu’il soit sollicité que le magistrat se déplace in situ afin de constater l’état des locaux.

En cas d’inaction de l’autorité judiciaire, le Conseil constitutionnel évoque expressément une indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

La régularité de la procédure pourra également être mise en cause.

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