Comment désigner mon avocat auprès du juge d’instruction ?

A compter du 30 septembre 2024, les modalités de désignation de l’avocat auprès du juge d’instruction sont simplifiées.

Les dispositions de l’article 115 du Code de procédure pénale ont en effet été modifiées.

Elles étendent la possibilité pour les parties de désigner un avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce y compris si la partie réside dans le ressort de la juridiction. Du point de vue du formalisme de cette lettre, il s’agit toujours de procéder à une déclaration au greffe mais par lettre recommandée avec accusé de réception.

La faculté de procéder à cette désignation par une déclaration faite directement au greffier du juge d’instruction demeure possible.

Par ailleurs, un nouvel alinéa a été ajouté à cet article 115 afin de permettre à l’avocat désigné par la personne mise en examen détenue ou commis d’office à sa demande d’indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance d’un permis de communiquer est sollicitée.

Le permis de communiquer devra être en conséquence établi au nom de ces différents avocats.

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