L’accès au dossier par la partie civile avant son audition par le juge d’instruction

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité pour la partie civile de ne pas attendre son audition par le juge d’instruction afin d’avoir accès au dossier d’instruction.

 A compter du 30 septembre 2024, la partie civile sera en droit de solliciter la délivrance d’une copie de la procédure dès qu’elle se sera constituée partie civile dans le cadre de l’information judiciaire (article 114 alinéa 5 du Code de procédure pénale).

 La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite.

 Jusqu’ici, il était nécessaire de patienter jusqu’à son audition, ce qui en pratique pouvait intervenir tardivement.

 Le juge d’instruction dispose toutefois de la faculté de s'opposer à cette demande.

 Il devra alors rendre une ordonnance motivée dont la partie civile pourra interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction.

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