L’interprète peut intervenir à distance lors de la garde à vue ou de l’audition libre

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité pour l’interprète qui intervient dans le cadre de la garde à vue ou de l’audition d’un majeur de le faire à distance par l’intermédiaire de moyens de télécommunication (article 803-5 du Code de procédure pénale).

Cette mesure est applicable à compter du 30 septembre 2024.

Elle concerne tant la notification des droits que la traduction effectuée dans le cadre de l’audition elle-même.

Il peut en aller de même au-delà de quarante-huit heures de garde à vue en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour l’interprète de se déplacer et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure.

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