La libre communication de l'avocat avec son client : une liberté fondamentale
Aux termes d’une décision en date du 14 juin 2024 (n°477671), le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays, a considéré que le droit pour l’avocat de communiquer librement avec ses clients détenus et de leur rendre visite ne pouvait en aucun cas faire l’objet d’une limitation quelconque.
En l’espèce, le directeur d’une maison d’arrêt n’avait pas délivré un permis de visite sollicité par un avocat, ce qui avait eu pour conséquence de l’empêcher d’exercer sa mission et de communiquer avec son client.
Le Conseil d’Etat a considéré que le droit pour un détenu de communiquer librement avec son avocat implique notamment qu’il puisse recevoir des visites, dont la confidentialité doit être garantie, selon une fréquence qui ne peut être limitée.
Cette décision est d’une grande importance dès lors qu’elle érige ce droit en liberté fondamentale et qu’elle refuse que quiconque, y compris l’administration, limite l’exercice de l’avocat. Il est ainsi rappelé qu’il ne peut être porté de restrictions à l’exercice de son activité professionnelle.
Or en ne délivrant pas dans les meilleurs délais le permis de communiquer qui avait pourtant été sollicité par l’avocat, le directeur de la maison d’arrêt concerné avait porté atteinte à l’exercice de sa mission.
Il convient à cet égard de citer Monsieur Patrick Lingibé, Membre du Conseil national des barreaux, ancien Vice-président de la Conférence des bâtonniers :
« Il ne saurait revenir ainsi à une autorité administrative de restreindre des mesures de police les prérogatives qu’un avocat tient de son statut lui permettant d’assurer efficacement la défense des personnes détenues qu’il assisté légalement ».
* *
*
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.
- novembre 2024
- Peut-on utiliser les fadettes pour vérifier que le contrôle judiciaire est respecté ?
- Combien de transactions ont été conclues par les douanes en 2023?
- Peut-on faire l’objet d’une interdiction du territoire français ?
- Les caméras individuelles des forces de l’ordre peuvent-elles constituer une preuve de l’accusation?
- Une SARL absorbante est elle pénalement responsable de faits commis antérieurement à la fusion-absorption de la SARL absorbée?
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :