La partie civile peut-elle obtenir une copie du dossier dès sa constitution?

Jusqu’au 30 septembre 2024, la partie civile devait attendre d’avoir été entendue par le juge d’instruction afin de pouvoir se faire délivrer une copie du dossier d'instruction.

Son avocat pouvait simplement y avoir accès en le consultant au greffe sans pouvoir en obtenir copie.

Les dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

La partie civile peut adresser sa demande de copie sans attendre d’être convoquée par le juge, dès lors qu’elle s’est constituée. Dans ce cas, le juge d’instruction peut s’opposer à cette demande, par ordonnance motivée, susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction.

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