Le risque pénal encouru en cas de pose d’un traceur GPS dans le véhicule d’autrui

Plusieurs décisions de justice ont été rendues ces dernières années s’agissant de la pose d’un traceur GPS dans le véhicule d’autrui. Qu’il s’agisse de l’employeur, du compagnon, ex-compagnon ou de tout autre personne proche de la victime, un tel agissement fait encourir au poseur, et à son complice, un risque pénal.

C’est ainsi que le délit de harcèlement moral est susceptible d’être caractérisé dès lors que cette pose s’accompagne d’autres agissements tels que des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou téléphoniques, voire les deux.

Les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal prévoient également spécifiquement que le délit d’atteinte à la vie privée est caractérisé en cas de captation, enregistrement ou transmission, par quelque moyen que ce soit, de la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende).

Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou un membre de la famille des personnes précitées.

Il convient d’indiquer qu’en sus de ces sanctions pénales des sanctions civiles et l’irrégularité d’une éventuelle procédure de licenciement sont également susceptibles d’être prononcées.

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