Les conditions de la plainte en ligne: les premiers pas d'une dématérialisation

L’année 2024 aura été marquée par l'introduction au sein du Code de procédure pénale de dispositions législatives permettant la dématérialisation des plaintes pénales.

Il convient de se référer aux trois décrets suivants:

- le décret n°2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle dont les dispositions concernent les modalités d’application de l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale ouvrant la possibilité de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte). Il détermine notamment les infractions pour lesquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d'accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé.

Ce mode de recueille de plainte ne peut en aucun cas être imposé à la victime. Il est ainsi rappelé que celle-ci dispose, à tout moment et en toute circonstance, du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix.

- le décret n°2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL),

- le décret n°2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique.

Il est ainsi prévu que ce traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé plainte en ligne (PEL) soit géré par le ministère de l’intérieur.

Les données pouvant être recueillies dans ce cadre sont limitativement énumérées aux dispositions de l’article R2-31 du Code de procédure pénale. Elles sont conservées pendant six mois. Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas. En revanche, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de données s’exercent directement auprès du responsable du traitement.

La victime qui dépose une plainte en ligne peut s’identifier de manière sécurisée par le biais notamment de FranceConnect.

Seules certaines infractions sont concernées par le dispositif de la plainte en ligne. Elles sont limitativement énumérées aux dispositions de l’article D8-2-1 du Code de procédure pénale. Il s’agit de certains délits pour lesquelles les circonstances aggravantes ne sont pas retenues. Tel est le cas de certains délits d’appropriation frauduleuses comme le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance (articles 311-1 à 314-14 du Code pénal), de certains délits de destructions, dégradations et détériorations, du délit de fuite et des contraventions contre les biens.

Il est intéressant de relever que les officiers ou agents de police judiciaire sont autorisés à recourir à l'outil de traduction automatique mis en œuvre par le téléservice utilisé. Il en sera fait mention dans le procès-verbal de recueil de plainte.

Par la suite, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie pourront ordonner d'office, à la demande de la partie civile ou du mis en cause, la traduction en langue française par un traducteur assermenté des pièces de procédure contenant des informations considérées comme essentielles au bon déroulement de la procédure, à l'exercice des droits de la partie civile ou d'une personne mise en cause.

L'expérience n'est à ce stade qu'expérimentale, de sorte que le dispositif n’est pas encore actif sur l’ensemble du territoire national.

La mise en place de ce nouveau dispositif est notamment destiné à désengorger les services d’enquête et des procureurs afin notamment de réduire les délais judiciaires de traitement des plaintes.

Il ne concerne cependant à ce stade qu’une liste limitative d’infractions, de sorte que son efficacité demeure incertaine.

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