Peut-on bénéficier d’une nouvelle CRPC après l’avoir refusée une première fois? 

Les dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 afin de permettre au procureur de la République de tenter une seconde fois la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC en cas de refus de la peine proposée par l’intéressé ou de refus d’homologation.

A compter du 30 septembre 2024, il est ainsi prévu que le procureur de la République aura la faculté en cas d’échec de la CRPC de saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire d’une nouvelle proposition de peine, sous réserve de l’acceptation préalable par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

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