Peut-on déposer une plainte en ligne pour escroquerie, chantage et extorsions?

Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ligne.

L’année 2024 aura ainsi été marquée par l'introduction au sein du Code de procédure pénale de dispositions législatives permettant la dématérialisation des plaintes pénales.

Seules certaines infractions sont toutefois concernées par ce nouveau dispositif de la plainte en ligne. Elles sont limitativement énumérées aux dispositions de l’article D8-2-1 du Code de procédure pénale.

Le décret n°2024-867 du 13 août 2024 a permis de modifier ces dispositions afin de préciser que l’escroquerie, y compris lorsqu’elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données dit STAD, le chantage et l’extorsion connexe à l’infraction précitée peuvent désormais faire l’objet d’une telle plainte.

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