Peut-on utiliser les fadettes pour vérifier que le contrôle judiciaire est respecté ?

Dans cette affaire, un individu a été mis en examen du chef de meurtre en bande organisée et placé en détention provisoire. Il a été remis en liberté un an plus tard et placé sous contrôle judiciaire.

Les enquêteurs ont par la suite dressé un procès-verbal d'exploitation de ses données de téléphonie afin de vérifier le respect par l'intéressé des obligations de son contrôle judiciaire.

Or tel n’était pas le cas, de sorte que son contrôle judiciaire a été révoqué et qu’il a été, de nouveau, incarcéré.

Il soutenait qu’une telle exploitation était irrégulière dès lors qu’elle ne participait pas à la détermination des infractions en cause, en l’occurrence, celles relevant de criminalité grave.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le contraire (Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.322).

Elle a ainsi estimé que « l'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de la poursuite desdites infractions au sens de l'article 15 de la directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dès lors que de telles mesures sont prononcées en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ».

Il en résulte que les fadettes peuvent être utilisées par les enquêteurs afin de s’assurer que le mis en cause respecte son contrôle judiciaire.

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