Que dois-je demander au juge pénal lorsque je suis victime d'une infraction?

Une scène d’audience se répète fréquemment dans les prétoires de France lorsque les victimes ne sont pas assistées d’un avocat au cours du procès pénal. Le ou les magistrats qui siègent leur précisent qu’ils sont dans l’incapacité de leur allouer des dommages et intérêts s’ils ne réclament rien.

Autrement dit, ils ne peuvent d’office décider d’une somme au titre de chacun de leurs préjudices en l’absence d’une ou plusieurs demandes en ce sens.

Les intéressés sont souvent dans l’incapacité de répondre et de chiffrer le montant de leur préjudice. Ils finissent par évoquer un chiffre, sans vraiment en justifier et sans produire aucun justificatif, puisqu’ils n’ont pas été assistés en amont par un avocat.

Ce principe de droit a été rappelé récemment par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les juges ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis (Crim. 29 mai 2024, n°22-87.495).

Ils ne peuvent statuer que sur ce qui a été demandé et ils doivent le faire s’agissant de tout ce qui aura été sollicité. Ils ne peuvent statuer infra petita ou extra petita. Il s’agit d’une question de sécurité juridique. Chaque partie doit pouvoir en discuter sans que cela ne constitue une surprise pour elle.

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