Quel délai de jugement pour le détenu jugé en comparution immédiate ?

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions de l’article 397-1 du Code de procédure pénale s’agissant du délai pendant lequel le prévenu qui a été placé en détention provisoire doit comparaître devant le tribunal saisi selon la procédure de comparution immédiate.

Jusqu’au 29 septembre 2024, deux délais sont applicables selon la gravité de l’infraction qui est reprochée (entre 2 et 4 mois).

A compter du 30 septembre 2024, le jugement au fond est rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal quelle que soit l’infraction qui lui est reprochée. Il sera en effet désormais prévu que l'affaire ne peut être renvoyée dans une délai inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.

Ce délai n’est applicable qu’au prévenu qui a été placé en détention provisoire.

Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai de trois mois, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est alors mis d'office en liberté.

Le renvoi de l’affaire lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé immédiatement ou lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, même pour les prévenus non détenus, devra quant à lui intervenir dans un délai de quatre (si le prévenu est détenu) à dix semaines (si le prévenu est libre), au lieu des deux à quatre mois actuellement prévus.

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