Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière pénale?

Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale a été allongé.

Il est en effet passé de cinq jours francs à dix jours.

Les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ont ainsi été modifiées par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023.

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