Quel référentiel pour l’indemnisation du préjudice corporel ?

La septième version du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel vient d’être publié.

Il s’agit d’un recueil méthodologique destiné à faciliter le traitement du contentieux de la réparation du préjudice corporel.

Il a été conçu à l’initiative de la Conférence des premiers présidents de cours d’appel.

La première version a été diffusée en mars 2013.

Ce support constitue un outil destiné à participer à une harmonisation des décisions sur tout le territoire, tout en laissant aux magistrats leur pleine liberté d'appréciation.

Il s’agit toutefois d’un outil purement indicatif qui n’a pas vocation à faire fi d’une évaluation individualisée pour chaque victime.

D’autres référentiels existent comme le référentiel de l'ONIAM ou celui de Benoît Mornet.

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