Quelle protection pour le secret professionnel de l’avocat ?

Ces dernières années, le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat a été remis en cause à de nombreuses reprises en France.

Les robes noires n’ont eu de cesse de s’en insurger tant il est considéré comme une condition essentielle de l’exercice de la profession.

A titre d’exemples, la Cour de cassation a considéré que le secret professionnel de l’avocat ne constitue par un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile destinées à établir la preuve d’une prétention d’une partie.

C’est ainsi qu’aux termes d’un arrêt en date du 6 décembre 2023, la Haute Cour a décidé que la consultation ou la saisie des documents détenus par un avocat au sein de son cabinet peuvent être autorisés sur ce fondement (Civ.1ère, 6 décembre 2023, n°22-19.285). Il est vrai que dans cette espèce le client de l’avocat cherchait à démontrer la faute de ce dernier.

Certains auteurs se sont interrogés sur le point de savoir si le droit à la preuve venait achever le secret professionnel de l’avocat.

Plus récemment encore, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu'ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense (Crim, 24 septembre 2024, n°23-84.244).

Deux jours plus tard, un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne a ouvert une perspective différente.

Il a ainsi été rappelé le principe de la protection renforcée des communications entre un client et son avocat.

La CJUE était interrogée dans le cadre d’une question préjudicielle et a considéré que viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son client, issues d'une consultation en matière de droit des sociétés (CJUE, 26 septembre 2024, affaire C-432/23).

L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété, en ce sens qu’une consultation juridique d’avocat en matière de droit des sociétés entre dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client, garantie par cet article.

La motivation qui a été retenue est particulièrement intéressante tant elle tranche avec la position adoptée par le législateur français et les tribunaux internes :

« La protection spécifique que l’article 7 de la Charte et l’article 8, paragraphe 1, de la CEDH accordent au secret professionnel des avocats, qui se traduit avant tout par des obligations à leur charge, se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique, à savoir la défense des justiciables. Cette mission fondamentale comporte, d’une part, l’exigence, dont l’importance est reconnue dans tous les États membres, que tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat, dont la profession même englobe, par essence, la tâche de donner, de façon indépendante, des avis juridiques à tous ceux qui en ont besoin et, d’autre part, celle, corrélative, de loyauté de l’avocat envers son client (arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a., point 28 ainsi que jurisprudence citée).

(…) Il résulte des considérations qui précèdent qu’une consultation juridique d’avocat bénéficie, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte, de la protection renforcée garantie par l’article 7 de la Charte aux communications entre un avocat et son client. Il en découle qu’une décision d’injonction telle que celle en cause au principal constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client garanti à cet article ».

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