Régularité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus

Absence d’irrecevabilité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus.

Un des modes de saisine du tribunal correctionnel consiste en la délivrance d’une citation directe par une personne qui s’estime victime d’une infraction pénale.

La procédure prévoit alors qu’à peine d’irrecevabilité la partie civile doit verser préalablement à l’audience au fond une certaine somme dont le montant est déterminé par le tribunal correctionnel.

Pour ce faire, ce dernier se fonde sur les justificatifs de revenus que la partie civile doit en principe lui transmettre.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision importante s’agissant des conséquences procédurales en l’absence desdits justificatifs. Elle distingue ainsi selon que la partie civile soit une personne physique ou une personnelle morale à but lucratif.

Selon elle, il se déduit ainsi des dispositions de l'article 392-1 du Code de procédure pénale que « contrairement à celle délivrée à la requête d'une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n'a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation. Dans ce cas, il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites » (Crim, 19 mars 2024, n°23-81.792).

C’est dire qu’une telle tolérance ne bénéficie pas aux personnes morales à but lucratif.

A l’inverse, la citation directe qui a été délivrée par une personne physique ou une personne morale à but non lucratif à laquelle ne sont pas joints les justificatifs de leurs revenus n’est pas irrégulière. L’irrecevabilité de l’acte de saisine du tribunal n’est ainsi pas la sanction encourue lorsque la partie civile s’est abstenue de produire les justificatifs permettant audit tribunal de fixer le montant de la consignation de partie civile. Ce dernier devra fixer ledit montant selon les renseignements financiers dont il dispose dans la procédure.

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