Une habilitation est-elle exigée afin d’accéder aux données de vidéoprotection ?

Aux termes d’un arrêt en date du 13 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d'un système de vidéoprotection prévu à l'article L. 251-1 du Code de la sécurité intérieure que s'ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu'en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée (Crim. 13 novembre 2024, n°24-80.377).

Les enquêteurs peuvent être amenés, pour leurs investigations, à utiliser les images et enregistrements réalisés sur la voie publique par les systèmes de vidéoprotection.

S’agissant de traitements de données à caractère personnel, la loi exige que les agents qui y ont accès soient individuellement désignés et dûment habilités à cet effet.

Si tel n’est pas le cas, ils ne peuvent obtenir ces données qu’en requérant une personne elle-même habilitée à accéder au système.

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.