Quelle différence entre une perquisition et un transport aux fins de constatations?

Aux termes d’un arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition (Crim. 23 octobre 2024, n°24-81.321).

Il a ainsi été jugé que le juge d'instruction, qui effectue au domicile d'un avocat un transport ayant pour seul objet de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux, et qui ne procède qu'à des constatations visuelles, n'a pas à solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.

La différence entre les deux types d’actes a des conséquences procédurales puisque la perquisition suppose le respect de conditions procédurales bien plus lourdes que le simple transport aux fins de constatations. A fortiori lorsque le lieu concerné est un cabinet d’avocats puisque dans ce cas précis un régime spécial de perquisitions est prévu par les dispositions des articles 56-1 et 96 du Code de procédure pénale.

Cette solution est à mettre en perspective avec le mouvement jurisprudentiel récent relatif à la protection du secret professionnel de l’avocat, en l’occurrence à la remise en cause de cette protection.

Les solutions se multiplient afin de limiter la protection pourtant mise en place par le législateur français mais également par les traités internationaux. Les correspondances et échanges téléphoniques entre avocats et clients ne sont ainsi plus protégés de manière absolue tout comme les modalités de visite du cabinet d’avocats.

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