Une SARL absorbante est elle pénalement responsable de faits commis antérieurement à la fusion-absorption de la SARL absorbée?

Une réponse positive vient d’être donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à cette question (Crim. 22 mai 2024, n 23-83.180).

Dans cette affaire, trois SARL avaient été condamnées pour des infractions au droit de l’urbanisme et avaient interjeté appel du jugement de condamnation. L’une d’elles avait été absorbée par une autre.

La Haute Cour considère que les SARL relèvent du champ d’application de la directive 78/855/CE du 9 octobre 1978 relative aux fusions des sociétés anonymes.

Elle se fonde également sur des dispositions de droit interne pour considérer qu’il existe une continuité économique qui justifie une telle solution. Il s’agit des dispositions des articles L.236-3 du Code de commerce et L.1224-1 du Code du travail.

De fait, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la fusion-absorption n’est pas une obstacle juridique au prononcé d’une condamnation à l’encontre de la nouvelle SARL, dite absorbante.

Cette solution s’inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence qui était intervenu le 25 novembre 2020 s’agissant de deux sociétés anonymes.

Une vigilance particulière doit donc être menée dans les opérations de fusion-absorption.

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