Actualités

Le 18 juin 2024 Le préjudice de la victime du délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers

Selon les dispositions de l’article L. 573-9 du Code monétaire et financier, le fait pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie aux dispositions ...

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Le 13 juin 2024 Critères de la motivation d’une condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis

A l’occasion de l’examen d’un pourvoi en cassation dans une affaire pénale impliquant un parlementaire et son épouse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le prononcé ...

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Le 10 juin 2024 Absence de notification du droit de se taire devant les juridictions d'application des peines

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la notification du droit de se taire devant les juridictions pénales, telle que prévue par les dispositions de l'article 406 du Code de ...

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