Actualités

Le 16 juillet 2024 Bitcoin et escroquerie : l’appât du gain facile ? Le risque pénal de la victime

De nombreuses vidéos vantant les mérites d’un investissement dans la cryptomonnaie circulent ces dernières années via les réseaux sociaux. Il est ainsi soutenu qu’une méthode extrêmement ...

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Le 14 juillet 2024 Censure par le Conseil constitutionnel du 4° de l’article 459 du Code des douanes

Aux termes d’une décision en date du 12 juin 2024 (n°2024-1096 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions légales prévues au 4° de l’article 459 du Code des douanes ...

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Le 12 juillet 2024 Le risque pénal encouru en cas de pose d’un traceur GPS dans le véhicule d’autrui

Plusieurs décisions de justice ont été rendues ces dernières années s’agissant de la pose d’un traceur GPS dans le véhicule d’autrui. Qu’il s’agisse de l’employeur, du compagnon, ...

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