Actualités

Le 05 novembre 2024 Les caméras individuelles des forces de l’ordre peuvent-elles constituer une preuve de l’accusation?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu positivement à cette question (Crim. 2 mai 2024, n°23-86.066). Dans cette affaire, des gendarmes étaient intervenus dans un domicile où ...

Voir cette actualité

Le 01 novembre 2024 Une SARL absorbante est elle pénalement responsable de faits commis antérieurement à la fusion-absorption de la SARL absorbée?

Une réponse positive vient d’être donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à cette question (Crim. 22 mai 2024, n 23-83.180). Dans cette affaire, trois SARL avaient été ...

Voir cette actualité

Le 29 octobre 2024 L’avis tardif de l’employeur de la garde à vue de son salarié est-il une cause de nullité?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Crim.26 juin 2024, n°23-84.154). Les dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoient ...

Voir cette actualité