Actualités

Le 29 novembre 2024 La personne mise en examen doit-elle être informée du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était placée en détention provisoire ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2024, il a ainsi été considéré qu’il ne résulte ...

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Le 26 novembre 2024 Le droit de se taire est-il applicable aux fonctionnaires ?

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elles ne prévoient pas pour les ...

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Le 22 novembre 2024 Quel est le produit du travail dissimulé ? Quelles sommes peuvent être saisies?

Quelles sommes peuvent être saisies par les juges dans le cadre d’une procédure pénale initiée du chef de travail dissimulé ? Dans une affaire qui a été récemment jugée par la Cour de ...

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