Actualités

Le 09 avril 2024 La situation financière des prévenus n’a pas à être prise en compte par les juges pour déterminer le montant de l’amende douanière

Le droit pénal douanier fait exception au droit pénal commun s’agissant de la détermination du montant des amendes douanières. Les dispositions de l’article 132-20 du Code pénal prévoient ...

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Le 02 avril 2024 Droit du gardé à vue de faire avertir sa famille – Rappel de procédure

Parmi les droits de la personne placée en garde à vue figure celui de faire prévenir immédiatement un proche de la mesure dont il fait l’objet (article 63-1 du Code de procédure pénale). En ...

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Le 29 mars 2024 Abus de faiblesse: la saisie pénale de somme inscrite au crédit d’un compte bancaire

Lorsqu’un délit d’abus de faiblesse est en cause, la saisie pénale de sommes inscrites sur un compte bancaire ne peut relever d’une confiscation en valeur et donc d’une saisie de ...

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