Actualités

Le 02 janvier 2024 Présence obligatoire de l’avocat lors des prises sous contrainte d’empreintes

Depuis le 22 novembre 2023, l’avocat lorsqu’il a été désigné au cours de la garde à vue doit assister aux prises sous contrainte des empreintes digitales ou palmaires ou de photographie de ...

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Le 01 janvier 2024 Que faire lorsqu’un de mes proches est incarcéré ? Mes premières démarches

Plusieurs démarches peuvent être réalisées dans les plus brefs délais afin de faciliter l’incarcération de votre proche :  - déposer un colis de vêtements et de chaussures sans ...

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Le 29 décembre 2023 Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires en prison

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité de sanctionner certains incidents en détention par des ...

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