Actualités

Le 13 février 2024 Le témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son audition

Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ...

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Le 30 janvier 2024 Téléconsultation médicale en cas de prolongation de la garde à vue à compter du 30 septembre 2024

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’une téléconsultation médicale en cas de ...

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Le 16 janvier 2024 Création d’une nouvelle technique d’investigation : l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit un nouvel article 230-34-1 au sein du Code de procédure pénale qui ...

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