Actualités

Le 11 février 2023 Le Conseil national des barreaux diffuse un guide destiné aux victimes

Ce guide est destiné à informer les victimes dans leur parcours d'indemnisation afin de les orienter au mieux. Les démarches sont souvent lourdes et incompréhensibles pour elles. Si vous ...

Voir cette actualité

Le 18 janvier 2023 Coupures d'électricité aux élus par les manifestants: quel risque pénal?

Retrouvez mon analyse dans cet article d'Europe 1 publié le 17 janvier 2023: Retraites : ce que risquent les militants qui couperaient le courant aux élus favorables à la réforme ...

Voir cette actualité

Le 21 décembre 2022 Les contenus illicites sur internet qui ont été retirés ou rendus inaccessibles devront être conservés pendant six mois

Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées ...

Voir cette actualité