De la nécessité pour la partie civile de solliciter une condamnation solidaire

La Haute Cour a procédé à un rappel intéressant s’agissant des modalités de règlement des dommages et intérêts de la partie civile (Crim. 29 mai 2024, n°23-80.806).

Elle a ainsi rappelé, comme elle le fait de manière constante, que les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis pour réparer le dommage résultant d'un délit.

Plus précisément, ils ne peuvent prononcer une condamnation solidaire, si la solidarité n'est pas réclamée par la partie civile.

Or cette condamnation solidaire est essentielle pour la victime de l’infraction puisqu’elle lui permet de réclamer l’intégralité de son indemnisation auprès de chaque auteur sans avoir à se préoccuper de la solvabilité de l’un ou de l’autre.

Elle n’aura pas davantage à se préoccuper de savoir si l’un a honoré sa dette tandis que l’autre ne l’aurait pas fait. Cette solidarité empêche donc un condamné de se défausser sur l’autre et les contraint à assumer l’intégralité des conséquences indemnitaires pour la victime, à charge pour lui de se retourner contre les autres afin de réclamer le règlement de leur part.

Il est donc essentiel que cette condamnation solidaire soit réclamée au juge pénal puisque ce dernier ne peut la prononcer d’office sans demande préalable en ce sens.

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