Quelle est la forme du réquisitoire supplétif du procureur de la République?

Le réquisitoire supplétif est l’acte de procédure par lequel le procureur de la République permet au juge d’instruction d’enquêter au sujet de faits complémentaires à sa saisine initiale.

Sans cet acte, le juge d’instruction ne peut enquêter sur des nouveaux faits dont il a eu à connaître dans le cadre des investigations qu’il mène.

En pratique, il adresse une ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République afin de l’informer de sa découverte et de lui permettre de rendre cet acte afin d’étendre sa saisine.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que le procureur ne pouvait pas se contenter de rendre un avis favorable lorsqu’il est destinataire de cette ordonnance de soit-communiqué. Il doit rendre un acte séparé.

C’est la raison pour laquelle, la Haute Cour considère qu’« en se limitant à donner un avis favorable à la demande d'extension de saisine présentée par le juge d'instruction, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de procédure pénale de saisir ce juge, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux ainsi portés à sa connaissance » (Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.695).

Les actes d’instruction qui sont postérieurs à cet avis favorable sont donc entachés d’une irrégularité.

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