La saisie pénale est-elle possible en cas de démembrement de propriété ?

En septembre 2022, un juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de locaux commerciaux faisant l’objet d’un démembrement de propriété. Le nu-propriétaire était le fils de deux personnes mises en cause pénalement qui avaient conservé l’usufruit.

Il avait été considéré que la saisie pénale demeurait possible dès lors qu’elle ne faisait pas obstacle pour les usufruitiers à l’exercice de leurs droits.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré un tel raisonnement en considérant que la chambre de l’instruction s’était contredite en confirmant la saisie des immeubles ordonnée par le juge des libertés et de la détention, tout en constatant que seule était saisissable leur nue-propriété.

Elle précise qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable (Crim. 2 octobre 2024, n° 23-86.664).

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