La motivation de la peine doit-elle concerner la durée du sursis probatoire?

Aux termes d’un arrêt en date du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janvier 2025, n°24-81.201), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.

La Haute Cour rappelle ainsi que l'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier.

Elle considère ainsi que le condamné ne saurait donc se faire un grief de ce que les juges du fond n'ont pas spécialement motivé la durée du délai de probation de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée à son encontre.

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