Quel est le juge compétent afin de statuer sur le recours à l’encontre d’une saisie pénale ?

Jusqu’à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, entrée en vigueur le 26 juin 2024, le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction avaient compétence pour statuer sur l'appel du refus par le juge d'instruction de restituer un bien saisi.

Il en allait de même des saisies ordonnées par le procureur de la République et dont l’intéressé souhaitait contester la décision.

A compter du 26 juin 2024, cette compétence a été transférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui.

Toutefois, en pratique, le transfert de ce contentieux a été particulièrement long à mettre en place.

Se pose donc la question de savoir si la chambre de l’instruction qui statue sur un tel recours demeure compétente et dans quelles conditions.

Aux termes d’un arrêt en date du 12 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes (Crim. 12 février 2025, n° 24-86.467).

Une chambre de l’instruction, dès lors qu’elle a tenu son audience sur un tel recours avant le 26 juin 2024 demeure compétente pour rendre sa décision après cette date.

La chambre de l’instruction conserve ainsi sa compétence jusqu’au prononcé de la décision.

A l’inverse, elle ne sera pas compétente afin de statuer postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi dès lors que les débats ont été tenus après le 26 juin 2024.

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.