Le non-règlement de la taxe soda peut-il fonder des poursuites pénales ?

Les boissons sucrées sont soumises à la taxe dite soda. Elle est destinée à diminuer leur consommation et à orienter les consommateurs vers des boissons plus saines.

Cette taxe a été créée par la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et figure aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.

Initialement cette taxe était fixe. En effet, toutes les boissons sucrées avaient une taxe de 7,55euros par hectolitre.

Depuis 2018, le projet de loi de finances de la sécurité sociale a modifié et adapté la somme de cette taxe en fonction d'un taux progressif en prenant en compte la quantité en sucre.

Dans un rapport du Sénat datant de fin 2023, il a été relevé que cette taxe soda avait ainsi énormément augmenté entre 2012 et 2022 pour les boissons très sucrées, représentant aujourd'hui près de 4 000 euros par camion.

Or elle vient encore d’être augmentée lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Les boissons sucrées seront ainsi taxées entre 4 et 35 centimes par litre.

Depuis 2019, cette taxe n'est plus perçue par la douane mais par l'administration fiscale, remplaçant ainsi le mode de déclaration du paiement de cette taxe. En effet, la déclaration récapitulative mensuelle a été remplacée par la déclaration TVA mensuelle sans qu'aucune justification ne soit nécessaire.

En outre, le contrôle de cette taxe se fait a posteriori et loin de la date des échanges de biens.

Ce contrôle opéré après l'échange de biens présente des effets pervers, notamment l'émergence de petites entreprises réalisant la vente de ces boissons sucrées. Une fois cet échange réalisé, ces entreprises disparaissent afin de s'exonérer de cette taxe. C'est ainsi que des boissons avec un taux de sucre élevé peuvent être vendues moins cher que les boissons « zéro » dans la grande distribution.

Un schéma de fraude à la taxe peut ainsi être caractérisé et fonder des poursuites pénales.

Il s’agira alors d’infractions à la règlementation des contributions indirectes qualifiées de défauts de paiement du droit spécifique, de la contribution sur les boissons sucrées et de la contribution sur les boissons édulcorées.

Ces infractions sont prévues et réprimées par les dispositions des articles 1613ter, 1613quater et 1791 du Code général des impôts.

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Illustration générée par IA.