Quelles sont les informations échangées entre les services d’enquête français et européens ?

Il convient de se référer aux dispositions du décret n°2025/84 du 30 janvier 2025 pour répondre à cette question.

Ce décret détermine les modalités d'application des dispositions des articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Cette loi assure notamment la transposition de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil.

Elle prévoit qu’afin de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs, il soit possible d’échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.

Sont ainsi déterminées les règles applicables aux demandes d'informations adressées par le point de contact unique et les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques spécialement désignés au point de contact unique d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

En ce qui concerne les demandes d'informations reçues par le point de contact unique français, le texte fixe les modalités et les délais de réponse dans lesquels les informations sont transmises à un autre Etat, la procédure de justification de l'impossibilité de répondre dans les délais normaux ainsi que les conditions dans lesquelles il peut refuser de répondre à une demande.

En cas d’urgence, il est prévu qu’il peut être requis de transmettre les informations sollicitées dans un délai maximum de huit heures si elles sont directement accessibles dans un traitement automatisé de données, ou dans un délai maximum de trois jours, si elles ne le sont pas.

Les raisons de l'urgence des informations sollicitées doivent être précisées au regard d'une ou plusieurs caractéristiques suivantes :

- Elles sont essentielles à la prévention d'une menace immédiate et grave pour la sécurité publique ;

- Elles sont nécessaires pour prévenir une menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne ;

- Elles sont nécessaires à l'adoption d'une décision susceptible d'impliquer le maintien de mesures restrictives ou privatives de liberté ;

- Elles sont considérées comme importantes pour la prévention ou la détection d'infractions pénales et présentent un risque imminent de perdre de leur intérêt si elles ne sont pas communiquées d'urgence.

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