Rappel des conditions légales de la récidive en matière douanière

Les dispositions de l’article 370 du Code des douanes prévoient une récidive dite spéciale en matière douanière.

Il en résulte que l’individu qui a fait l’objet d’une transaction douanière ou d’une condamnation pénale définitive pour des faits prévus aux dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du Code des douanes et qui commet dans les cinq ans qui suivent une nouvelle infraction douanière tombant sous le coup des sanctions prévues par ces articles pourra être condamné au double du taux maximal des pénalités encourues.

La loi pénale étant d’interprétation stricte, seuls les agissements prévus aux dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du Code des douanes sont concernés. Il s’agit exclusivement d’infractions douanières, de sorte que les infractions dites de droit pénal commun ne sont pas concernées.

C’est ce que vient de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt en date du 29 mai 2024 (n°20-80.004).

Dans cette affaire, les juges du fond ont retenu comme premier terme de la récidive une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le 23 mars 2016, puis le 23 février 2018, pour des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie en bande organisée.

La Haute Cour censure ce raisonnement et considère que ces condamnations ne visaient pas un des délits prévus par l'article 370 précité, ce qui empêchait de retenir la circonstance de la récidive pour les infractions douanières d'importation, détention et transport de marchandises prohibées.

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.

Image by Chandlervi85 for freepik