Le juge d’instruction peut-il refuser la communication du dossier d’instruction par l’avocat à son client ?

Il résulte des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale que l'avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d'information doit en informer le juge d'instruction et lui indiquer la liste des pièces concernées.

Le juge d'instruction peut s'opposer à cette communication par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent.

Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction qui statue par une ordonnance non susceptible de recours, sauf si elle fait apparaître un risque d'excès de pouvoir.

Aux termes d’un arrêt en date du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janvier 2025, n°24-82.364), la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le président de la chambre de l’instruction ne peut refuser la communication de pièces pour des motifs étrangers aux risques de pression définis par la loi. Dans pareil cas, il commet en effet un excès de pouvoir et sa décision doit être annulée.

Dans cette affaire, le président de la chambre de l’instruction avait motivé le rejet de la demande de l'avocat tendant à la communication à ses clients, parties civiles, de la reproduction de pièces de la procédure figurant à la cote des pièces de fond, intitulée cote D, par le fait qu'une telle demande doit comporter la liste des pièces concernées et ne peut porter, sans distinction, sur l'intégralité de la cote de fond de la procédure.

Il a été précisé par le président que certaines des pièces figurant à cette cote présentent un intérêt pour les parties civiles.

D’après la Haute Cour, en refusant ainsi la communication de pièces de la procédure aux parties civiles, pour des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personnes qui sont parties à la procédure ou qui y concourent, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.

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