Qu’est-ce que le harcèlement moral institutionnel ? Précisions de la Haute Cour

Un nouveau cap vient d’être franchi s’agissant de la caractérisation par les juridictions pénales du délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal.

Aux termes d’un arrêt rendu le 21 janvier 2025 (Crim. 21 janvier 2025, n°22-87.145), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas nécessaire de constater l’existence de relations interpersonnelles entre l’auteur et ses victimes, ni l’indentification de ces dernières dès lors que les agissements répétés en cause ont pour objet une dégradation des conditions de travail.

Tel est le cas de dirigeants d’une société qui, outrepassant leur pouvoir de direction, définissent une politique d’entreprise destinée à parvenir à une réduction d’effectifs.

En revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet (et non pour objet) une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements.

Cette solution a été rendue dans l’affaire dite France Télecom, devenue Orange en 2013, dans laquelle plusieurs salariés se sont suicidés après avoir subis des méthodes de management plus que contestables.

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