Quel est le produit du travail dissimulé ? Quelles sommes peuvent être saisies?

Quelles sommes peuvent être saisies par les juges dans le cadre d’une procédure pénale initiée du chef de travail dissimulé ?

Dans une affaire qui a été récemment jugée par la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi soutenait que lorsque la saisie porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris en compte.

Or l'URSSAF n'avait transmis aucun élément permettant de calculer le montant des droits fraudés.

La chambre de l'instruction de la Cour d’appel avait quant à elle retenu que le produit de l'infraction est également constitué par le gain tiré de la différence de salaires qui existe dans le pays tiers par rapport à la France.

En l’espèce, il s’agissait de la différence de salaires entre des salariés français et roumain, et le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français.

Ce raisonnement a été approuvé par la Haute Cour dès lors qu’il s’agit de caractériser l’avantage économique tiré de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Elle a ainsi précisé que « l'économie réalisée par la fraude s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire roumain, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur en Roumanie, supérieure à la durée légale du travail en France » (Crim. 16 octobre 2024, n° 23-85.360).

Par conséquent, le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d'origine, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur dans leur pays, supérieure à la durée légale du travail en France.

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.