Actualités

Le 26 décembre 2023 Fouille par les douanes d’un véhicule libre de tout occupant : nécessité d’un grief

Suite et fin d’une affaire qui avait déjà fait l’objet d’une précédente décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2022 (Crim. 23 février 2022, ...

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Le 20 décembre 2023 Le droit de visite des douanes depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2023

Jusqu’au 20 juillet 2023, le droit de visite des douaniers pouvait s'exercer sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire : aucune autorisation préalable n’était requise. Surtout, aucune ...

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Le 14 septembre 2023 Intoxication alimentaire et botulisme: quel risque pénal?

Retrouvez mon analyse dans cet article du Parisien paru en page 3 de l'édition papier le 14 septembre 2023 et en ligne à l'adresse suivante: Alerte au botulisme à Bordeaux : que risque le ...

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