Le droit d’Alsace-Moselle fait-il exception au délit de banqueroute ?

Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la personne physique qui a fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue aux dispositions de l'article L. 670-1 du Code de commerce, ne peut être poursuivie au pénal pour banqueroute (Crim. 6 novembre 2024, n° 23-85.314).

Dans cette affaire, un homme et une femme avaient fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, selon la procédure de faillite civile locale applicable en Alsace-Moselle.

Ils ont ensuite été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute par détournement d'actif.

Le tribunal les en a déclarés coupables et les a condamnés à neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. En appel, ils ont été condamnés à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d'amende.

Pour dire établi le délit de banqueroute à l'égard des prévenus, les juges d’appel ont considéré que sont coupables du délit de banqueroute les personnes bénéficiant d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires en vertu des règles de droit local, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de leur actif au détriment de leurs créanciers.

Selon eux, les prévenus avaient, sciemment et de manière concertée, dissipé la somme de 212 000 euros dont ils disposaient à l'ouverture de la procédure, provenant de la vente de leur maison, en procédant à divers versements et à des dépenses somptuaires.

Ils en ont déduit qu'en procédant ainsi, ils avaient commis le délit de banqueroute par détournement d'actif et que le jugement de première instance devait être confirmé sur la culpabilité.

Au visa des articles L. 654-1, L. 654-2, 2°, et L. 670-1 du Code de commerce, la Haute Cour a censuré ce raisonnement en procédant à une interprétation stricte de ces dispositions légales.

Elle a ainsi estimé que les dispositions de l’article L.654-1 du Code de commerce font état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées au troisième, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des deux premiers, ce dont il résulte que la personne physique ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut être poursuivie pour banqueroute.

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