Qu’est-ce que le délit d’extorsion de signature ? Précisions récentes

Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-81.579), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante concernant le délit d’extorsion de signature.

La Haute Cour rappelle ainsi que l'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.

Il résulte des dispositions de l’article 312-1 du Code pénal que le délit d’extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Ce délit est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

La seule extorsion d'une signature est punissable qu'elle vaille engagement, renonciation ou non.

Sa tentative est également punissable. Celle-ci est consommée quand la victime parvient à résister à l'extorsion projetée, que ce soit par ses propres moyens, ou par la dénonciation ou l'appel à des tiers.

Tel est le cas lorsque la victime est isolée et qu’un climat de tension est créé afin de lui soumettre de manière inopinée un document à signer, sans que ne soient exercées des violences physiques ou même des menaces (Crim.12 mars 2003, n°01/88.360).

Il a également été jugé que l’intention coupable résulte des pressions exercées sur l’intéressé afin d’obtenir certains actes (Crim. 16 octobre 2002, n°01-87.337).

Dans l’arrêt d’espèce, un employeur était poursuivi pour avoir obtenu par la contrainte la signature par sa salariée d'une lettre d'avertissement disciplinaire, ladite signature ayant été apposée à la suite de la mention « reçu en mains propres, le ... ».

Il faisait valoir que la signature extorquée ne concernait que la preuve d’avoir reçu un document et non son contenu.

La chambre criminelle écarte l’argument en considérant que le délit est indifférent à une telle distinction. Peu importe la valeur juridique du document ainsi obtenu et concerné par la signature.

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